Art. 17. - La section IX du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section IX
« Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments
qui ne constituent pas des lotissements
« Art. *R. 315-54. - Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1 et 2) ou qui n'est pas une des divisions visées à l'article R. 315-2. »