Article 1 (Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 323-62 du code du travail est ajoutée la phrase suivante :
« Cette enquête a pour objet d'apprécier la réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi que la capacité de gestion du responsable de l'établissement. »
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « de la commission de l'emploi » sont supprimés.
III. - L'article R. 323-61 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'atelier protégé doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir être distingué des autres activités. »
IV. - A la fin de l'article R. 323-63-2, la phrase suivante est ajoutée : « Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur. »