Articles

Article (Décret no 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires)

Article (Décret no 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.