Article (Décret no 2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique)

Art. 4. - L'article 5 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 761-15 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 6211-9, L. 6212-5, L. 6213-5 et L. 6221-12 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à ces articles » ;

Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 761-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-2 » ;

Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 » et les mots : « L. 761 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-9 ».