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Article 3 (Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses)

Article 3 (Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses)


I. - Il est inséré après le titre VI du décret du 2 octobre 1992 susvisé un titre VI bis ainsi rédigé :


« TITRE VI BIS



« MISE SUR LE MARCHÉ DES PARAFFINES
CHLORÉES À CHAÎNE COURTE


« Art. 18 bis. - Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir. »
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2004.