Article (Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)

Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l'examen de la demande qui doivent être adressés au préfet en même temps que la convention mentionnée à l'article 1er.