Art. 3. - Dans la division 228 de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont apportées les modifications suivantes :
1. Ajouter dans la table des matières :
« Annexe 228.A 3. Certificat national de franc-bord pour navire de pêche.
« Annexe 228.A 4. Liste des plans et documents à soumettre à la société de classification reconnue (article 228-2.01). »
2. Insérer les annexes 228.A 3 et 228.A 4.
3. L'article 228-1.07 est complété d'un nouveau paragraphe 3 :
« 3. Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à l'article 5 du décret no 84-810 du 30 août 1984 aux navires qui satisfont aux dispositions des chapitres 228-2 et 228-3, ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration. »
Le certificat est conforme au modèle de l'annexe 228.A.3.
4. L'article 228-1.08 est complété comme suit :
« Le certificat national de franc-bord et le rapport de franc-bord doivent toujours se trouver à bord du navire. »
5. L'article 228-2.01 est complété d'un nouveau paragraphe 8 :
« 8. La coque et les éléments mentionnés au paragraphe 1 sont construits et inspectés conformément aux règles d'une société de classification reconnue.
« Une attestation de visite établie par la société de classification reconnue qui délivre le certificat de franc-bord doit être remise à l'administration.
« La société de classification doit à cet effet :
« - examiner les plans dont la liste figure à l'annexe 228.A.4 ;
« - procéder à la visite du navire pour s'assurer que les échantillonnages et la construction sont conformes aux plans examinés ;
« - suivre les essais et épreuves à quai et en mer prévus par le règlement de la société. »
6. L'article 228-2.13 est complété du nouveau paragraphe 4 suivant :
« 4. Les vide-déchets, les boîtes à cailloux et les autres décharges similaires installés dans les espaces fermés situés sur le pont de travail sont de construction robuste et munis :
« 1. D'un clapet automatique équipé d'un moyen de fermeture locale facilement accessible. En outre, si le can supérieur de l'ouverture intérieure est à moins de 1,2 m au-dessus de la flottaison la plus élevée, il doit y avoir un moyen de fermeture à distance manoeuvrable de l'extérieur du local desservi et pourvu d'un indicateur lumineux de fermeture placé en timonerie ;
« 2. D'un couvercle en acier, monté sur charnières avec garniture d'étanchéité et dispositif de serrage, qui soit facilement accessible et permette d'obturer de manière efficace l'ouverture. »