Article (Ordonnance no 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

Article 14

Le 8o de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est abrogé.