Article 42
I. - Avant le dernier alinéa de I'article L. 310-12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ainsi que par les personnes physiques ou morales mentionnées au cinquième alinéa et soumises à son contrôle. »
II. - Le i du 1° de l'article L. 322-2 du même code est ainsi rédigé :
« i) Par application des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. »