Article 18
Le II de l'article L. 613-20 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce secret n'est pas opposable en cas d'auclition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du J7 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »