Article (Arrêté du 1er février 2001 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire)

Art. 19. - Les formations spécialisées sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.