Art. 1er. - Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit ou distribue sous sa marque des piles ou accumulateurs est tenue de transmettre une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'elle a elle-même mises sur le marché en France.
Ces prescriptions s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou accumulateurs.
Les déclarations sont établies selon l'annexe I (a) du présent arrêté agréée par le CERFA sous le numéro 11801*01 : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.