Article (Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte)

Art. 7. - A l'article 11, les mots : « catégorie ou de la sous-catégorie » sont remplacés par les mots : « section ou, le cas échéant, de la catégorie ».