Article (Arrêté du 17 mai 2001 relatif au comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement)

Art. 4. - Les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.