Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 111 H quater

Au troisième alinéa, après les mots : « l'article 302 P » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».