Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 267 quater F

Au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f » et « g ».