Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1751

Au 2, les mots : « à l'article 31 modifié de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 441-3 à L. 441-5 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-36o.)