Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1743

Au 1o, les mots : « les articles 8 et 9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code du commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)