Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1649 B

Les mots : « 39 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes » sont remplacés par les mots : « L. 581-25 du code de l'environnement ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-16o.)