Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1648 AC

Le III est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit » sont remplacés par les mots : « L. 571-15 du code de l'environnement, » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 571-15 du code précité ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-35o.)