Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 904

Au premier alinéa, les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « les titres Ier à IV du livre II du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)