Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 235 ter KA

Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)