Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 231 bis N

Au premier alinéa, les mots : « l'article 42-8 de la loi no 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ».

(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-15o.)