Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 208

Au 1o bis A, les mots : « la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)