Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 199 decies G

Les mots : « au troisième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 199 decies E ».

(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 79-I.)