Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 145

Au deuxième alinéa du b du 1, les mots : « l'article 208-7 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-183 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)