Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 111
Au e, les mots : « des 1er et 5e alinéas du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ».