Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 74

Au premier alinéa, l'article : « 73 C » est remplacé par l'article : « 73 D ».

(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-IV.)