Article (Arrêté du 14 février 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence)

Art. 8. - L'annexe III du présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.