Article (Arrêté du 14 février 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence)

Art. 2. - L'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 45, alinéa 1, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-1, alinéa 1, du code de commerce » ; les mots : « au titre VI de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce, à l'article L. 470-6 de ce même code » ;

A l'article 2, les mots : « prévues par l'article 48 de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce » ;

A l'article 3, les mots : « pour l'application de l'article 56 bis de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « pour l'application de l'article L. 470-6 du code de commerce ».