Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».