Article (Arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat)

Art. 5. - Les travaux :

- de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique, effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;

- d'établissement de barèmes, effectués par un agent de l'Etat, pour toutes catégories de réservoirs,

donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.