2. Régime d'autorisation
Tout ULM utilisé habituellement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et identifié ou immatriculé dans cet Etat, est autorisé à circuler à titre privé au-dessus du territoire français sous réserve que :
a) L'ULM dispose d'une autorisation de vol délivrée par cet Etat ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, sur la base de la conformité à une norme technique de sécurité ;
b) Le pilote soit titulaire d'une licence valide dans cet Etat pour l'ULM considéré.
L'ULM doit être utilisé suivant les règles et limitations fixées par l'Etat d'origine dans les limites des règles françaises applicables.