Article (Arrêté du 20 novembre 2000 portant application pour l'année 2001 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)

Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :

1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;

3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;

8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.