Article (Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)

Art. 2. - L'article 1er-XVIII de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété par les mots : « et du décret no 99-475 du 4 juin 1999. ».