A N N E X E I I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
Liste des pièces à fournir par les organismes sollicitant l'agrément :
1o Fiche descriptive relative à l'établissement et à la formation dispensée :
a) Renseignements généraux : nom et qualité de l'établissement (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN, adresse, téléphone, responsable à contacter).
b) Activité en matière de formation professionnelle, le cas échéant.
c) Organisation et contenu de la formation :
- le programme détaillé du stage ;
- le nombre de stagiaires prévu par stage ;
- les conditions d'évaluation ;
- le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnels des stages.
d) La qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants.
2o Attestation de la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région compétent pour les questions de la formation professionnelle, telle que prévue à l'article L. 920-4 du code du travail.
3o Engagement de l'établissement de :
a) Respecter le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation visées au 1o, c, ci-dessus.
b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée et un programme prévisionnel pour l'année à venir comprenant les informations visées au 1o, c, ci-dessus.
c) Délivrer une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à chaque stagiaire, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation qui doit porter sur l'ensemble du programme.
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MODELE D'ATTESTATION DE FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION POUR EXPLOITER, A TITRE ONEREUX, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite
Nom de l'organisme : ....................
No de déclaration préalable prévue par l'article L. 920-4 du code du travail : ....................
No SIRET ou SIREN : ....................
Adresse : ....................
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : ....................
Atteste que :
Nom : ....................
Prénom : ....................
Adresse : ....................
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion ....................
dispensée du .................... au ....................
A (lieu) ....................
No de l'attestation : ....................
Date : ....................
Signature du bénéficiaire
de la formation
Cachet et signature
de l'organisme