Article (Arrêté du 18 janvier 2001 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe)

Art. 1er. - Est autorisée, au titre des arriérés pour frais de gestion au titre du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 24 246 335,24 F ainsi ventilée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 22 du 26/01/20 1 page 1368

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