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Article (LOI organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (1))

Article (LOI organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (1))

Article 3

Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :

1° Dans la première et la troisième phrase, les mots « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République. »