Art. 2. - Le premier volet est joint à la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation, signée du représentant légal de l'établissement et transmise à l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé dans les délais prévus par l'article L. 6113-4 du code de la santé publique.
Le second volet est transmis par courrier signé du représentant légal de l'établissement de santé, à la date demandée par l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé et, au plus tôt, un an avant la visite.