Articles

Article (Décret n° 2000-1370 du 30 décembre 2000)

Article (Décret n° 2000-1370 du 30 décembre 2000)

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.