Article (Décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques)

Art. 4. - Le e du III de l'article 1er du décret no 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique est abrogé.