Article (Décret no 2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)

Art. 7. - A l'article 14, après les mots : « professions de foi », sont ajoutés les mots : « et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance ».