Article (Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier)

Art. 2. - La directrice du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.