Article 28
I. - Les articles 24, 25, 26 et 27 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Dans l'article L. 372-1 du code de l'éducation, il est inséré, après la référence : « L. 312-15, », la référence : « L. 312-16, ».
III. - L'avant-dernier alinéa (3o) de l'article L. 5511-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 3o Le titre III, à l'exception du 2o de l'article L. 5134-3 ; ».
IV. - Les articles L. 5511-13 et L. 5514-2 du même code sont abrogés.
V. - A l'article L. 5514-1 du même code, les mots : « , à l'exception de l'article L. 5434-2, et » sont supprimés.
VI. - L'article L. 5511-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5511-12. - A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte. »