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Article (Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse)

Article (Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse)

Art. 3. - Après l'article 25 de l'arrêté du 23 novembre 1994 précité, il est inséré un article 25 bis rédigé comme suit :

« Autour des exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus, un périmètre soumis à tout ou partie des mesures de restrictions prévues aux articles 23 et 24 du présent arrêté peut être mise en place, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »