Article (Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement)

Article 3

Le troisième alinéa de l'article L. 231-6 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :

Après les mots : « de l'industrie », sont ajoutés les mots : « de l'environnement ».

TITRE II

CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS BIOCIDES