Article (Arrêté du 3 avril 2001 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture)

Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques.