Article (Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier)

Art. 5. - A l'article R. 161-2 du code forestier, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 500 Euro.