Article (Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires)

Article 14

L'article L. 5414-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5414-2. - Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1. »