Art. 2. - La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.